AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Mais, qu'une expertise portant sur l'examen d'une seule signature réalisée au surplus non par un graphisme complet mais par la juxtaposition de simples majuscules n'apparaît pas susceptible d'aboutir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Peaudouce, ayant son

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

n'étaient que juxtaposés, sans opposer de surcroît, une antériorité à la structure par lui ainsi décrite ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE SEPAREMENT, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, LES MOYENS DE

juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° H 15-11.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

E... n'apparaît pas relever d'une animosité personnelle, qui n'est démontrée par aucun des éléments du dossier ; qu'il convient de noter que les conclusions de la partie civile admettent que les deux premiers

10 de la loi du 2 janvier 1968, particulièrement dans sa rédaction applicable en la cause, qui ne prévoit pas cette condition préalable et accorde la brevetabilité à un dispositif, qu'il procédât ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stabilus GMBH, dont le siège social est

, - encadrements des baies non exécutées dans les parties maçonnées existantes, - charpentes non liées aux parties maçonnées ne contribuant pas à la rigidité de l'ensemble de la structure ; que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

distinctifs et dominants ; qu'il résulte d'une comparaison globale des signes que le signe contesté est constitué d'un élément verbal et la marque antérieure, de deux éléments verbaux ; que visuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

apte à être noyée dans une enveloppe étanche ; - la puce reçoit des informations relatives à l'arme ; - la puce est intégrée dans un logement de forme complémentaire établi dans une partie de l'arme non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Schweppes International limited de son intervention