Codes de loi français

Article R361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 ont accès, pour vérifier la matérialité

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.

Article L8271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Article 21.158

Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef ; 2°

Article 21.125-1

Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait

Article 8

Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : - l'interdiction de toute

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 peuvent ordonner

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher

Article L5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du titre I du livre II de la présente partie, prévus aux articles L. 5461-2 à L. 5461-9, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de l'équipement et la

Article 2

Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

I. - L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative

Article L1343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 13

Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-2 du présent code en ce qu'elles concernent les substances ou les mélanges dangereux

Article R205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit

Article 7

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application

Article L557-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur

Article R1243-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Avant toute décision de suspension ou d'interdiction, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche, après accord, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé, de mettre fin aux manquements constatés dans