Article L8271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 mars 2016

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

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Décisions citant cet article

512 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8271-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

14 mai 2020

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fed4cdc6046d47af732e

9 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

3 juin 2021

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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