Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 022 résultats pour « société à cotisation variable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 022 résultats pour « société à cotisation variable »
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Article L322-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65
Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.
Article R351-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
d'assurance mutuelle à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 mentionnées à l'article R. 321-1 ou sous la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité
Article R322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.
Article L214-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions
Article L931-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
L'Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable.
Article L511-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
de crédit ou de la société de financement.
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00
Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
Article L214-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54
Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
Article Annexe II à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable
Article 2
La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement
Article R214-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article 115 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50
Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs
Article L214-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés de gestion du fonds fournissent aux experts externes en évaluation qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation utiles à l'exercice
Article D214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
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