Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 136 résultats pour « société dépourvue de représentant légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 136 résultats pour « société dépourvue de représentant légal »
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Article R821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.
Article R241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal s'il s'agit
Article 18
En cas de décès ou de démission du représentant légal ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.
Article R743-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article R228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article R321-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
de base légale et demander son annulation.
Article R200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
L'associé qui souhaite se retirer de la société en forme la demande auprès de celle-ci ou de son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L232-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret établit et publie un rapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.
Article L214-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible
LEGIARTI000048295345
ANNEXE En application de l'article 46, le représentant légal de la société exploitant le casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
Article D2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article R6223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
Une copie de cette décision est déposée par le ou les représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
Article D4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
Le représentant légal de la société et les personnalités extérieures n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
Article 4
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative de production de porter sur tous les actes
Article R641-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
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