AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Il s'en déduit qu'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un bailleur, n'est pas habilitée à représenter le bailleur en justice.
Source officiellePage 1 sur 314
3ème chambre
69731f8ccdc6046d476422ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et sa poursuite devant les juridictions judiciaires, il s'agit d'un mandat général et non d'un mandat spécial.
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