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6 275 résultats pour « société détentrice d'un mandat de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s'en déduit qu'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un bailleur, n'est pas habilitée à représenter le bailleur en justice.

Source officielle

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CA

3ème chambre

69731f8ccdc6046d476422ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et sa poursuite devant les juridictions judiciaires, il s'agit d'un mandat général et non d'un mandat spécial.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300907

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

X..., agissant en qualité de gérant de la société ABBA gestion, détentrice d'un mandat de gestion pour le compte des époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Z..., a fait convoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100269

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

F..., conseiller en gestion de patrimoine, mandataire de la société de courtage Gaipare diffusion et investi de mandats de représentation et d'apporteur d'affaires à la société Portfolio management, a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Sequana et la société Herschel gestion , et, de l'autre, un mandat social entre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200307

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

il n'était pas indiqué que cette société avait donné mandat à la société Hippo gestion et cie pour le recevoir en ses lieux et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole signé entre les parties le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200306

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Ago, société anonyme, 2°/ la société Flo La Défense, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 3°/ la société Bistro romain Sud, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Flo gestion,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

pas indiqué que cette société avait donné mandat à la société SNC Hippo gestion et cie pour le recevoir en ses lieux et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole signé entre les parties le 7 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100975

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat ; Et attendu que l'arrêt relève que les consorts

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423202

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422800

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de mandats de gestion locative que leur confiaient les bailleurs ; qu'au titre d'un dépôt accessoire, ils détenaient les fonds provenant de l'encaissement des loyers et les garanties en espèces constituées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0febfecdc6046d47884868

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la société ; D'une façon générale, prendre toute mesure propre à

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED pour des prétendues fautes de gestion commises, identiques à celles pratiquées dans la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z... gestion (la société BT gestion) ainsi que de M. et Mme Z..., en réparation du préjudice subi par la société B... et dit que, bien que n'ayant pas été partie au mandat, le Crédit lyonnais était obligé

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186df

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

par M. de X..., ce dernier et les sociétés GAN ont arrêté, le 9 février 1996, d'un commun accord, l'état de fin de gestion de ses mandats IARD, vie et santé ; qu'ultérieurement, les sociétés GAN ont unilatéralement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, que dans le protocole il n'était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo gestion et cie pour le recevoir en leur lieu et place, la cour d'appel a dénaturé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200814

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, que dans le protocole il n'était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo Gestion et cie pour le recevoir en leur lieu et place, la cour d'appel a dénaturé le

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed89

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

commerciale et technique auprès de toutes les sociétés et notamment auprès des sociétés avec lesquelles ils ont des relations communes" et le prestataire de services s'engageait à verser à la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200813

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

gestion et cie, société en nom collectif, venant aux droits de la société Hippo Nord-Ouest, 18°/ la société Hippo gestion et cie, société en nom collectif, venant aux droits de la société Hippo Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200816

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

dans le protocole il n'était pas indiqué que cette société avait donné mandat à la société SNC Hippo gestion et cie pour le recevoir en ses lieux et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole

Source officielle