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8 résultats pour « société de courses de chevaux relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170826

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

mères (France galop et la société du cheval français) concernant les enjeux sur les courses hippiques provenant des mises à l'étranger concernant les courses organisées par le PMU ou ses filiales au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC006116400

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

des sociétés autorisées à organiser des courses de chevaux doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture   ; que l'article 5 de la même loi prévoit que lesdites sociétés doivent, pour pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, la SCEA Les Petites Routes,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

le siège est [...] , 21°/ la société Honoré, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 22°/ la société Chevallier Pierre François, exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a50bfda47c90076097

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à la cour de : - débouter la société Henkel France SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement (sic) entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte de ce rapport que cette usine d'incinération recevait des déchets industriels dont ceux de l'usine Mane à Bar-sur-Loup, selon une note de la direction de l'agriculture des Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201240

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

pourvoi formé par la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

Le requérant plaida non coupable. Il rappela que la législation soviétique en vigueur en 1949 ne prévoyait pas de responsabilité pénale pour les actions qui lui étaient incriminées.

Source officielle