AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170826
8 juin 2017
8 juin 2017
mères (France galop et la société du cheval français) concernant les enjeux sur les courses hippiques provenant des mises à l'étranger concernant les courses organisées par le PMU ou ses filiales au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC006116400
9 novembre 2004
9 novembre 2004
des sociétés autorisées à organiser des courses de chevaux doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture ; que l'article 5 de la même loi prévoit que lesdites sociétés doivent, pour pouvoir
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