Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 881 résultats pour « sociétés des autoroutes »
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9 881 résultats pour « sociétés des autoroutes »
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Article 1
Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de la société
Article 4
Air France ; Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Société des autoroutes du sud de la France ; Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ; Société des
Article R*122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités
Article Annexe I
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER
Article Annexe VII
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret, Entre : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société
Article 3
les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes
Article 3
sociétés d'autoroutes en disposent au plus tard dans les deux heures qui suivent leur mise en vigueur.
Article 1
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre, pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages, un emprunt de 1.600 millions de francs représenté par 320.000 obligations de
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
Article R*20-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 62
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages
Article R581-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69
Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00
Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; D'une route nationale existante, est prononcé par décret, pris après enquête publique.
Article 4
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
Article 2
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Article 53
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage ou de pôles d'échanges multimodaux adaptés aux besoins identifiés, à l'intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux
Article Annexe
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988 ET AU CAHIER DES CHARGES
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Article 3
Les niveaux de performance minimum exigés pour les barrières de sécurité, en référence à la norme NF EN 1317-2 : 2010, utilisées en accotement des routes et autoroutes sont les suivantes :
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