X... a été engagé le 20 avril 1976, en qualité d'ouvrier menuisier, par la société Comec ; qu'en 1977, il est devenu sociétaire de cette société ayant pris le statut juridique de société coopérative ouvrière

la nature des accords conclus entre la société coopérative Codec et les fournisseurs, celle-ci assumait la charge du recouvrement des factures nées de la livraison des marchandises auprès de ses sociétaires

, défini comme un de ceux sur lesquels le sociétaire exerce son activité professionnelle ou qui lui sont confiés dans ce but, tout en constatant que c'était lors de la remise à l'eau du chalutier que le

applicable en la cause, ces sociétés ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que l'engagement ou l'adhésion de sociétaire

(Montpellier, 3 mai 2016), que la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles des gorges de l'Ardèche (la CLAMA des gorges de l'Ardèche) qui, pendant plusieurs années, n'a pas distribué à ses sociétaires

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'étant fondée, pour apprécier le bien-fondé des demandes de cotisations complémentaires, sur les copies des bilans de la MCA, dont les sociétaires

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'étant fondée, pour apprécier le bien-fondé des demandes de cotisations complémentaires, sur les copies des bilans de la MCA, dont les sociétaires

Il doit soumettre à la signature du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, tous les nouveaux contrats et avenants avant leur remise aux sociétaires.

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite " assurances liées "), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

en l'espèce ; d " aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite "assurances liées"), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient