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189 868 résultats pour « societe etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618628

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COMPTE COURANT AU NOM DES SOCIETES ETRANGERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE

Source officielle

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CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63c

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

APPARAIT POUR LE MOINS DOUTEUX COMPTE TENU DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES, QUE SI LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETRANGERE DETENAIT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FRANCAISE ET EN AVAIT DONC

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b70

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES SOCIETES ETRANGERES ONT CONFIE A LEUR AGENT GENERAL EN FRANCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619154

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

D'ASSURANCES ET DE RECHERCHER, POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES, DES ACQUEREURS DES PARTICIPATIONS QUE CELLES-CI DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE "V.A.P.

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43395

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

VIOLE EN NIANT L'EXISTENCE D'UN CLOISONNEMENT DU MARCHE APRES AVOIR TOUTEFOIS CONSTATE QUE CERTAINES SOCIETES ETRANGERES , EN RAISON D'ACCORDS PAR ELLES PASSES AVEC LA SACEM, AVAIENT REFUSE DE CONTRACTER

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43394

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

D'AUTRE PART, ELLE L'AURAIT AUSSI VIOLE EN NIANT L'EXISTENCE D'UN CLOISONNEMENT DU MARCHE APRES AVOIR TOUTEFOIS CONSTATE QUE CERTAINES SOCIETES ETRANGERES, EN RAISON D'ACCORDS PAR ELLES PASSES AVEC LA

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43351

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

DONNENT DES FAITS UNE VERSION DIFFERENTE, A SAVOIR QUE L'EXPLOITANT D'UNE DISCOTHEQUE NE PEUT PAS TROUVER, DE LA PART DES SOCIETES ETRANGERES, L'EQUIVALENT DES SERVICES QUE (LA SOCIETE CONSTITUEE DANS

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CC

civ1

607940d79ba5988459c3f514

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

A LA SUITE DE LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT ET DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE AMACO, CES DEUX SOCIETES ETRANGERES ONT DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

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CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616153

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

REQUERANTE FACTURE A DES SOCIETES ETRANGERES LORSQU'ELLE A PROCEDE AU DEVELOPPEMENT DE FILMS QUI ONT ETE VENDUS A L'ETRANGER, "DEVELOPPEMENT COMPRIS", PAR CES SOCIETES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620735

Admin. suprême

4 novembre 1985

4 novembre 1985

ETRANGERES DES MATERIELS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ELLE CONSENTAIT A SES ADHERENTS, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER

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CC

civ3

607941069ba5988459c3fff9

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

1953 EST RESERVE AUX COMMERCANTS DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE NATIONALITE FRANCAISE UNE SOCIETE CONTROLEE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, DONT ELLE EST UNE FILIALE ET

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618758

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

" ; QU'ELLE A PERCU DES SOCIETES ETRANGERES QUI FABRIQUENT CES PRODUITS DES SOMMES CORRESPONDANT A UNE PARTIE DES DEPENSES DE PUBLICITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR PROMOUVOIR LA VENTE EN FRANCE DESDITS

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CC

comm

6079d3709ba5988459c593b3

Cassation

25 février 1980

25 février 1980

IPA) A COMMANDE, LE 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE MESTRA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA FRANCE DU MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE ETRANGERE LANSING BAGNALL, DEUX ENGINS DE CETTE MARQUE, QUE, LE 23

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41557

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL ALGERIEN DE CREDIT POPULAIRE IRRECEVABLE A AGIR POUR DEFAUT DE QUALITE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSERAIT NULLEMENT A CE QUE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6ed

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI SUR LA LIQUIDATION DES BIENS EST UNE LOI DE POLICE AYANT UN EFFET STRICTEMENT TERRITORIAL, DE TELLE SORTE QU'UNE SOCIETE

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554c8

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL MAROCAIN CONSTITUAIT INDENIABLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DESORMAIS LES PARTIES, QUE CE CONTRAT INTERVENU AU MAROC ENTRE UN FRANCAIS ET, UNE SOCIETE

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613611

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 206 SONT SOUMISES

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CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613608

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES

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CC

soc

61372095cd580146773ebfc6

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

NOVATOME PAR DIVERSES SOCIETES ETRANGERES ET FRANCAISES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, ALORS QUE CES

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619186

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968 ET 1969 DES PRODUITS DE CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES DE BREVETS ET DE "SAVOIR FAIRE", CONCERNANT L'EQUIPEMENT AUTOMOBILE, CONSENTIES A PLUSIEURS SOCIETES

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