AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618628
28 mars 1984
28 mars 1984
DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COMPTE COURANT AU NOM DES SOCIETES ETRANGERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE
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cr
6079a7eb9ba5988459c4b63c
11 octobre 1982
11 octobre 1982
APPARAIT POUR LE MOINS DOUTEUX COMPTE TENU DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES, QUE SI LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETRANGERE DETENAIT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FRANCAISE ET EN AVAIT DONC
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