Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 606 résultats pour « soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 606 résultats pour « soins dispensés par un médecin frappé d'interdiction »
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Article 13
Le tiers payant dans le cadre de la permanence des soins Dans le cadre d’une intervention du médecin d’astreinte consécutive à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, le patient bénéficie
Article R6223-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion
Article 66
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
Article R6123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ; 2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après
Article L162-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99
Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation, aux recommandations établies
Article 10
des soins ambulatoires.
Article L462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50
, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction ; 2° Le fait, pour tout chef d'établissement
Article R173-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs
Article 1
dans un département, un service ou une unité, ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser : - des soins de suite ou de réadaptation ; - des soins de longue durée ; Toutes spécialités de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste
Article R6161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51
Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6161-38.
Article R814-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80
Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable
LEGIARTI000032885943
de l'avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.
Article D6311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.
Article 5
Le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence.
Article R821-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction
Article D212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le responsable de l'établissement de santé où est admis le bénéficiaire au titre de l'article L. 212-1 adresse au médecin chargé du contrôle des soins une demande de prise
Article D6124-177-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le titulaire de l'autorisation désigne parmi les praticiens exerçant en son sein un ou plusieurs médecins coordonnateurs, justifiant soit d'une spécialisation, soit d'une formation, soit d'une expérience conformément aux dispositions particulières à chaque
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2°
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