Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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307 résultats pour « solvabilité »
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EXTRAIT
Article R356-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.
Article L334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité supplémentaire afin de lui permettre de satisfaire rapidement à l'ensemble des exigences de solvabilité.
Article 1326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
Article R354-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Lorsqu'un modèle interne est utilisé, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.
Article R385-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50
en mesure de disposer d'une marge de solvabilité suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R. 385-4.
Article L336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 39
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit.
Article R356-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent
Article R356-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément de fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis qui proviendrait d'un financement réciproque entre l'entreprise mentionnée au premier alinéa de
Article L931-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 30
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”
Article L211-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 10
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II
Article L313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire
Article L352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
l'article L. 351-4 ou à l'article L. 351-5 informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès qu'elles constatent qu'elles ne seraient pas en mesure de couvrir, sans l'application de ces mesures transitoires, le capital de solvabilité
Article R385-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75
L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
Article L310-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens
Article R356-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
La solvabilité du groupe est égale à la différence entre les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis, calculés sur la base de données consolidées et le capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base
Article R352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :
Article R385-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation
Article L931-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à l'article L. 211-11, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-
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