Codes de loi français

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.

Article Annexe art. 30

Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, le dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation de livraison en filière.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

II. – Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi

Article L121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

de prolongation de délai par l'administration, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation. 2.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Pour l'application du présent titre, sont dénommées : a) " Aménageurs " les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ; b) " Opérateurs " les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.

Article 142

sera écoulé un délai d'un mois.

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.

Article R661-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais

Article R133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

travaux conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du présent code.

Article D341-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article 1030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.

Article L523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux.