Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 789 résultats pour « sommes reçues par l'assuré en exécution par son ex »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 789 résultats pour « sommes reçues par l'assuré en exécution par son ex »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62-3
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application
Article R743-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont : ― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le
Article R173-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte
Article Annexe II
Article 21 (ex-23) Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse du régime social des indépendants ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute
Article L175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article L175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Article R165-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13
Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils.
Article R442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la société d'économie mixte.
Article D4221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17
Pour chacune des deux voies d'accès mentionnées à l'article D. 4221-7, pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves
LEGIARTI000024423112
AISNE D 1029 ex-N 29 TREFCON Limite de département N 2 LA CAPELLE AISNE D 1032 ex-N 32 MAREST-DAMPCOURT Limite de département D 1044 ex-N 44 CHARMES AISNE D 1044 ex-N 44 CHARMES D 1032 ex-N 32 N 2 LAON AISNE D 1044 ex-N 44 LAON N 2 Limite de
Article D4111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17
connaissances mentionnées à l'article D. 4111-1 ainsi que pour chacune des professions médicales et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 82
Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire
Article 322-83
Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article D212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37
Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef
Page 1 · 36 789 résultats