société Locafrance a délivré à la Société nouvelle de démolition commandement de payer diverses sommes résultant de la non-exécution par cette dernière des engagements qu'elle avait pris lors de la souscription

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Archives généalogiques Andriveau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

de celui en vigueur au moment de la date de souscription du contrat d'assurances du 24 janvier 1985 ; qu'en affirmant que " M.

2000), qui relève, sans dénaturation, que la clause litigieuse, reportant la prise d'effet des garanties accordées au titre du risque "maladie" à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la souscription

Aix-en-Provence, 10 juin 1993), que la société Assurances mutuelles de France, titulaire de la marque Azur pour désigner les produits et les services "assurances et finances, assurances, services de souscription

prévalant notamment d'un accident de la circulation dont il avait été victime antérieurement à la souscription du contrat ; Attendu que pour juger que le contrat souscrit le 16 octobre 1978 par M.

le 13 septembre 2011, un incendie a détruit cet immeuble ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée sur l'occupation du bien lors de la souscription

à son obligation d'information et de conseil sur les risques encourus à l'occasion de la souscription des contrats de prêt et d'assurance-vie, Mme L... a assigné la banque en paiement du surcoût des intérêts

X... a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (le Gan) un contrat multirisques habitation, en qualité de propriétaire non occupant, pour une maison individuelle ; qu'un incendie étant survenu

les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, établir tout nouveau contrat, voire remplacer au besoin ceux existants. 2.

X... a notamment émis quatre chèques de banque au profit de ses créanciers et effectué un placement par souscription d'un contrat d'assurance ; que le 8 octobre suivant, le chèque litigieux dont le paiement

été dissoute et sa liquidation clôturée ; qu'ayant refusé les indemnités proposées par l'assureur et reprochant à ce dernier un manquement à des obligations d'information et de conseil lors de la souscription

a imposé à la SCI CCA E... et son gérant la souscription d'un prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie souscrit par M.

d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat le 7 octobre 2010 ; que le tribunal correctionnel a rejeté cette exception, mis hors de cause le FGAO, et, avant dire

avril 2002, un projet patrimonial décrivant les investissements à réaliser par ces personnes physiques et morales ; qu'ils ont confié à la banque une certaine somme qui a été employée notamment à la souscription

BPCE IARD) (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré auquel il reprochait notamment de n'avoir pas signalé, lors de la souscription

moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué du caractère déterminant, sur le consentement de l'assureur, des manoeuvres dolosives pratiquées, lors de la souscription

actuel de la société Piacentini au regard de la seule responsabilité contractuelle, sa garantie n'est pas engagée dès lors, d'une part, que les travaux en cause ont été effectués antérieurement à la souscription