de souscription à titre réductible en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, cette répartition devant s'effectuer au prorata du nombre

Si la totalité des parts nouvelles n'était pas souscrite à l'expiration du délai de souscription, l'assemblée générale décide d'autoriser la gérance soit de recueillir la souscription de tiers, sous réserve

1° REFORME LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Il résulte de ce texte que le droit préférentiel de souscription appartient aux actionnaires de la société qui procède à l'augmentation de capital. 11.

d'indemnité de licenciement ; 4 600 euros bruts à titre de préavis de licenciement et 460 euros de congés payésafférents ; 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect visite

interne, bien que relatif à une émission propre à la SAS Ithaque Investissements, ne présente pas un caractère hypothétique, mais repose sur des conditions de marché objectivées par l’accord de souscription

hôtel ; que les sociétés Southern Paris et Warwick international ont assigné la société Tiare hôtel en annulation pour dol de la souscription d'actions litigieuses et en remboursement des sommes déjà

cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription avec une décote de 1 %, de les condamner in solidum à signer les ordres de mouvement des 2 825 000 actions et des 716 667 bons de souscription

d'actions par lettre du 27 septembre 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1995 ; que faute d'avoir pu obtenir le bénéfice de ces options sur titre et le paiement d'une prime

Il résulte de ce texte que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition

X..., finançait 72% des souscriptions des investisseurs, qui finançaient 28% au moyen de fonds propres, à l'augmentation des parts sociales d'une SCI, un bulletin de souscription portant engagement de

par l'assureur en titres représentatifs du profit de gestion que vous avez choisi » ; et qu'en conséquence la commission de souscription décidée par le gestionnaire de l'OPVCM, était à la charge de l'assureur

L'assureur ayant refusé sa garantie en arguant d'une fausse déclaration lors de la souscription, l'assuré l'a assigné en exécution du contrat.

C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité contre la banque.

Après avoir relevé que les contrats en cause ont consisté pour l'UMR en la souscription de titres obligataires en échange desquels la société Kommunalkredit s'engageait à lui fournir des titres définis

En outre, comme le tribunal l'a démontré dans sa décision, il n'est pas établi que la cession des titres opérés par la société Negma explique à elle seule la baisse du titre Biophytis sur le marché"; qu'en

[N] a conclu, à titre personnel, un contrat de gage portant sur ses titres de la société Trimax en garantie du remboursement de l'emprunt obligataire. 3.

de l'UAP qu'Edmond Y... a fait signer à Robert X..., lors de cette remise un document stipulant qu'à sa mort, les titres devaient être remis à ses neveux et s'est ainsi fait remettre les titres à charge