AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300741
12 juillet 2018
12 juillet 2018
d'épuration à la société Eparco assainissement (la société Eparco) ; que la station d'épuration a été réceptionnée sans réserve le 14 février 2003 ; que la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure
Source officiellePage 1 sur 103
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301332
21 décembre 2017
21 décembre 2017
d'études techniques ; que les travaux de construction de la station d'épuration, réalisés par la société Pollux, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP, ont été réceptionnés le
Source officielle