COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI REND PASSIBLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL QUICONQUE UTILISE OU EXPLOITE UNE STATION RADIO-ELECTRIQUE

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation d'utiliser une station radio-électrique privée accordée en application de l'article

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH) qui exploite la station Radio Kreiz Breizh a sollicité une subvention

été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de diffamation publique envers les plaignants pour avoir le 1er février 1987, tenu, au cours d'une émission radiophonique de la station

Norvège a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et moraux subis entre le 1er juin 1992 et le 31 août 1993, du fait des conditions dans lesquelles elle a été employée par la station

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 1988), que Mme X... a été employée du 23 avril 1982 au 10 septembre 1987 par la société Radio-France au sein de

dépassé la majorité absolue de 80 voix, a été proclamé élu ; Cons. qu'en admettant même qu'au cours de la matinée du 14 mars 1982 ait pu être entendu dans le canton de Metzervisse, sur la fréquence de la station

" et qu'à cette fin, une convention a été conclue entre cette association et la station "Radio Zinzine" aux fins d'utilisation des ondes dont cette dernière est titulaire, pour produire un programme radiophonique

ce que l'arrêt attaqué condamne Laurent Z... à une amende de 10 000 francs pour exploitation d'un service de communication audiovisuelle sans autorisation ; "aux motifs que "Z..., responsable de la "station

la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de Luisant a formé opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'implantation d'une station

X... a été recruté, à compter du 1er juin 1992 en qualité d'animateur-délégué dans les fonctions de directeur de la station Radio-Paris-Oslo, par le conseiller culturel de l'ambassade de France qui en

le Ministère des P.et T.à chaque détenteur dûment autorisé de station radio privée.

, qui ne reflétaient aucune urgence, aucune inquiétude, ne lui permettaient pas d'avoir conscience d'un état de péril des fuyards ; les autres stations radio n'avaient pas réagi non plus ; que l'interpellation

X... a été engagé le 6 août 1982, par Radio France en qualité d'animateur de la station Radio France "Berry-Sud" ; que le nombre de ses interventions à l'antenne et sa rémunération devait être réduit à

Il explique que les émissions de la station de radio provoquent des interférences sur l'ensemble de ses appareils électroniques d'utilisation privée comme professionnelle ; qu'il s'est ainsi trouvé dans

, fonctionnaire, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DE RADIO-DIFFUSION

Pierre X... et de Me Hennuyer, avocat de la société nationale de radiodiffusion Radio-France et de la société Radio Côte-d'Azur, - les conclusions de M. E.

RADIO ESPACE et son site internet, constituent des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société SPA exploitant la station RADIO SCOOP, de condamner solidairement la société ESPACE GROUP et