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61 résultats pour « statut civil coutumier kanak »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89544

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00001

Cassation

15 janvier 2007

15 janvier 2007

dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Shene Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03902

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers ; que la juridiction suprême en a déduit que la juridiction pénale est incompétente pour statuer

Source officielle
CC

other

60793b369ba5988459c3c499

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00321

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

la loi organique du 19 mars 1999 les personnes dont le statut personnel est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes ; que si

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02701

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

dans lesquelles toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers ; que, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e687

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

César X... a sollicité son accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f521

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Par requête du 1er octobre 2009, Mme Graziella X... a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Koné, aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa18

Appel

13 août 2012

13 août 2012

en ces termes : " Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101091

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, c'est à bon droit qu'ayant retenu que les obligations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903bf

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Par requête du 16 juin 2011, Melle Janick X...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064e

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Par requête du 16 juin 2011, Melle Janick X...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fe

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Daniel Y..., alors âgé de 27 ans, a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Lifou, aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c1

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Norman X...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90665

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Norman X...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90365

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Par requête du 05 septembre 2011, Mme X... a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Lifou, aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f522

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

et notamment au statut civil coutumier kanak, qui préconise dans un souci de sécurité juridique un certain nombre d'orientations et notamment celle sur laquelle s'appuie le tribunal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Jean-Joël X..., alors âgé de 36 ans, a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Lifou, aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant de personnes de statut civil coutumier kanak, le tribunal constatait ne pas disposer d'assesseurs coutumiers, se déclarait incompétent sur les intérêts civils et invitait les victimes à saisir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba8

Appel

22 août 2013

22 août 2013

en ces termes : " Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil

Source officielle

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