directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels

Son directeur général statue sur les demandes.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1994 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1996 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM

celui-ci a signé avec Nous la présente attestation pour servir et valoir en tant que de besoin » ; que le contenu de cette attestation est ambigu car à sa lecture on ignore si le maire a émis un avis personnel

, un droit de propriété sur les biens litigieux et toutes les prérogatives qui y sont attachées » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les demandes de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1988), statuant sur renvoi après cassation, que M

[C] intéressé par l'utilisation du séchoir et sans doute exploitant du meublé étant, au vu du libellé du protocole, bénéficiaire à titre personnel de cet accès sans pouvoir l'empêcher aux membres du bureau

N° RG 20/00297) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 29 avril 2022 suivant déclaration d'appel du 10 juin 2022 APPELANTES : Mutuelle [10], prise en la personne

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE BASTIA Prise en la personne

Elle a statué au visa de l'article 455 du code de procédure civile selon lequel tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse aux conclusions constituant un défaut de motifs, reprochant en l'espèce