de soins ; qu'elle a affirmé que M.

X... faisait expressément référence à "la résiliation de ses contrats de travail au sein de la CNM et de Via banque", ce dont il résultait qu'il avait accepté de façon claire et non équivoque la rupture

Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull.

par son liquidateur, M.

Lorenzetti, président de la société Foncia Particimo, lequel avait accepté sa démission de ses fonctions de directeur général et d'administrateur, l'avait dispensé d'effectuer son préavis et lui avait

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

accepté de se placer dans cette situation de travailleur économiquement dépendant et avait volontairement renoncé de par son adhésion à se prévaloir du statut de salarié et que le caractère clair et non

par la réception de l'acceptation de l'offre mais par son émission ; qu'en jugeant que « la formation du contrat était subordonnée à la connaissance par le pollicitant de l'acceptation de l'offre, et

SOC.

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

Fieschi avait exécuté la mission qui lui avait été confiée pendant deux années, d'où résultait son acceptation, tout en estimant, pour juger que cette mission ne pouvait s'inscrire dans le cadre de son

licenciement était bien justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si Mme X..., en qualité de salariée de la société, se trouvait bien sous la subordination de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel relève que "la société Transopco ne recrute ni ne choisit les chauffeurs", que "le chauffeur est libre de se connecter ou non à l'application", qu' "il a la faculté d'accepter ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 décembre 2001), que

conséquence, contractée sous la condition potestative de la part de l'acquéreur qui peut, de sa seule volonté, accepter ou refuser de payer le prix, l'obligation du cessionnaire est nulle et cette nullité

de son subordonné ; que, s'il a constaté que Mme X... travaillait sous les directives des responsables de la société Editions Monsieur Le Z..., les juges du fond n'ont pas établi que les dirigeants contrôlaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité