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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1919ba5988459c5285b
14 mai 1998
14 mai 1998
susceptible de prendre des initiatives, de passer des commandes aux fournisseurs et de servir la clientèle, ces données impliquant que les époux X... géraient conjointement l'entreprise dans des conditions
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb84
17 décembre 1987
17 décembre 1987
et n'avaient donc pas à l'être par les bénéfices de l'autre secteur, alors, quatrièmement, que l'application de l'article L.781-1 du Code du travail supposant également l'existence d'un état de subordination
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6079b0e79ba5988459c50b1e
13 mars 1985
13 mars 1985
CONTESTATION PORTAIT DONC SUR L'ELECTORAT ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN LA DECLARANT RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES R. 423-3 ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS, ENCORE, QUE L'ETAT DE SUBORDINATION
Source officiellesoc
613724bccd58014677417f33
10 mai 2006
10 mai 2006
l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Galaxie est propriétaire d'un certain nombre d'hôtels qu'elle exploite en direct ou en franchise, sous l'enseigne "B & B" ; qu'elle a confié
Source officiellesoc
613724c2cd58014677418253
20 septembre 2006
20 septembre 2006
qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fb6
19 janvier 1999
19 janvier 1999
de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour d'appel ; alors que, de plus, l'existence d'un lien de subordination dépend des conditions de fait dans lesquelles
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61372462cd58014677415104
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Hôtel Centre Bordeaux Meriadeck (HCBM) exploite des établissements sous la marque "Etap Hôtel", en vertu d'un contrat de franchise qui la lie au groupe Accor ; que, par contrat du 1er juin 1997 elle a confié
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6137237dcd5801467740a753
19 juillet 2000
19 juillet 2000
-1 du Code de la sécurité sociale et soumises aux cotisations sociales du régime général les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination
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613720b7cd580146773edcd0
13 octobre 1988
13 octobre 1988
Z..., président-directeur général et médecin coordonateur, et ses confrères pour fixer les conditions d'exercice de leur activité à la clinique ; que M.
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6137232fcd5801467740683c
13 octobre 1998
13 octobre 1998
que Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'inventaire, et de congés
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00902
6 mai 2009
6 mai 2009
, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200228
16 février 2012
16 février 2012
qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements et que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01747
16 septembre 2009
16 septembre 2009
travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01812
4 novembre 2015
4 novembre 2015
au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en excluant l'existence d'un contrat de travail sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination
Source officielleciv2
60794d8e9ba5988459c4894b
9 mars 2006
9 mars 2006
que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires d'intervention étaient définis par le Centre
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00327
12 février 2008
12 février 2008
à l'égard de la société Nextiraone France, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de chacun des salariés, la cour d'appel
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613723f4cd5801467741056d
26 mars 2002
26 mars 2002
lorsque l'employeur prétendu détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait de l'activité
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00747
6 mai 2015
6 mai 2015
qu'il y a été expressément invité, permettant de constater qu'il tirait de cette collaboration le principal des ressources qu'il a perçues pendant cette période de sorte que ne remplissant pas les conditions
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01333
30 juin 2010
30 juin 2010
l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination
Source officiellesoc
613723f4cd58014677410578
26 mars 2002
26 mars 2002
lorsque l'employeur prétendu détermine unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait
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