les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail imposaient d'implanter les appareils de pointage à proximité immédiate des vestiaires du personnel ; que pour autant celui-ci ne s'est pas substitué

qu'au salarié ; que dès lors, en retenant que l'employeur ne justifie ni de la gêne particulière qui résulterait pour l'entreprise de l'inaptitude de son salarié, ni du fait que celui-ci était amené à

sous astreinte à la rétablir dans ses précédents créneaux horaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que si, face à un tel refus, il appartient à l'employeur, soit

l'entreprise, de procéder à des mesures de réorganisation de l'horaire de travail, pour tenir compte des besoins de l'entreprise ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui s'est substitué

la société DGM Industrie irrecevable en sa demande visant à faire juger que la société DMV Stainless aux droits de laquelle est venue la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes France était substituée

que constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, des insuffisances de résultat quantifiables, reprochées à un salarié, quelle que soit leur importance, les juges du fond ne pouvant se substituer

et mentale des salariés autorise le juge prud'homal saisi par les salariés concernés à ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas autorisée à se substituer

et, par motifs propres, qu'aucun des agents ne faisant la démonstration qu'il y aurait eu à son égard discrimination en raison de son appartenance syndicale ; que le juge n'a pas qualité pour se substituer

PROFESSIONNELLE DE CHAUDRONNIER P 3 SEULE SITUATION QUI LUI EUT LAISSE UNE CERTAINE INITIATIVE, MAIS UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE MANUTENTION POUR LEQUEL IL AVAIT EN FAIT ETE PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONTREMAITRE SUBSTITUE

antérieurement au licenciement, une lettre personnelle l'avisant d'une impossibilité de reclassement, la cour d'appel a mis à sa charge une obligation légale inexistante ; 3°/ que le juge ne peut se substituer

AUX REGLEMENTS, ALORS QUE CE MOTIF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER, ETANT ACQUIS AUX DEBATS QUE CETTE PRATIQUE CONSTANTE N'AVAIT

épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part que, les juges du fond ne peuvent se substituer

premier, et que cet annonceur tenait de la nature de ses fonctions le pouvoir de veiller à la bonne application des dispositions réglementaires applicables en la matière et était de ce fait un préposé substitué

avait la qualité de substitué de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était le seul salarié permanent du site présent ce jour-là de sorte qu'il lui appartenait de diriger ce site et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent se substituer à l'employeur pour apprécier

heurté par un tuyau d'acier arrimé au crochet d'une grue lors de son installation à l'intérieur d'un bâtiment en construction, une faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'entreprise substituée

que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1999) d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que la condamnation pénale du substitué de l'employeur pour manquement à

homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et que l'auteur de la manoeuvre, à la suite de laquelle le mélangeur s'était mis en marche, n'avait pas la qualité de substitué