de se substituer aux parties pour formuler des demandes ou fins de non-recevoir qu'elles n'ont pas introduites dans le débat ; que même si la cour d'appel, saisie d'un recours de plein contentieux contre

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. 10.

droit, par le seul effet de la loi, indépendamment même de toute précision du jugement arrêtant le plan ; qu'en se déterminant par des motifs qui laissaient entendre qu'en l'espèce, le jugement arrêtant

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société Delta soutenait que la résiliation de plein droit du contrat de maintenance intervenue sur décision du liquidateur de la société Infotech suffisait à

[P] [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Crédit du Nord, elle-même venant aux droits de la Banque

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances de prolongation de la détention provisoire rendues par le juge des libertés et de la détention le 20 juin 2005 ; "aux motifs

opposition le tribunal de commerce, n'ont pas le pouvoir de rejeter une telle demande pour un motif d'opportunité ; qu'en retenant que ces dispositions ne prescrivaient aucune désignation de plein droit

de plein droit, d'ores et déjà acquise, dudit comité social et économique au comité d'établissement disparu, qui en faisait automatiquement une partie à l'action de la salariée, la cour d'appel n'a pas

de grève ; qu'en déduisant de la seule absence de propreté des lieux une obstruction continue des exposants à l'intervention de l'équipe de substitution, quand cette absence de propreté était présumée

qu'elle devait reprendre en exécution dudit jugement ; qu'en refusant de faire droit à ce moyen au motif que cette résiliation de plein droit n'avait produit aucun effet puisqu'elle n'avait pas été constatée

, a déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits visés dans la constitution de partie civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs

en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat d'agent revendeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne de plein

et non aux règles du mandat, qui obéissent aux dispositions de droit commun du code civil » (arrêt attaqué p. 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « début 2015, la société Duplo France confie à la société

à un procès équitable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à juste titre que la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée à défaut d'exercice du droit d'appel dans le délai

générale, chargée de la construction d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel pour le compte de la société Générale de prévention et de loisirs (GPL) a, courant 1991, sous-traité à la société Seciv Ter Plein

pris que le transfert des contrats de travail s'appliquait de plein droit quelle que soit la volonté des parties, en l'espèce celle de transférer la gestion de la politique des vacances, cependant que

de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

droit ; qu'il en va notamment ainsi de la soumission conventionnelle aux dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives au crédit immobilier ; qu'en la matière, en cas de manquement