Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 369 résultats pour « subvention de reboisement versée par le fonds national forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 369 résultats pour « subvention de reboisement versée par le fonds national forestier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D156-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations
Article D156-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ; 2° Les travaux d'amélioration
Article R321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Ces prévisions comportent notamment : 1° En recettes : a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; b) Les produits des activités du service d'utilité
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29
Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur
Article 18 bis
Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d'encourager leur aménagement durable, de favoriser
Article D250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en
Article D121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 24
des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
Article D156-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.
Article 3
Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année.
Article R340-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83
L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même
Article R524-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14
Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application
Article D156-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Une aide au renouvellement forestier, destinée à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts par des travaux de reboisement, des travaux favorisant leur régénération naturelle ou des travaux de réduction de densité et de cloisonnement, est
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
Article L719-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87
formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses.
Article 1
Les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel
Article R1114-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96
Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par : 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.
Article L175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation
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