Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 403 résultats pour « succombance respective sur quelques chefs des prétentions »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 403 résultats pour « succombance respective sur quelques chefs des prétentions »
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EXTRAIT
Article 1482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Article 1561
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.
Article 1564-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions
Article 1564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article 1560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, outre les mentions prévues par l'article 57 : ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même requête ; ― les prétentions
Article R464-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée
Article 768
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
constitution des avocats des appelants ; 3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ; 4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 446-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Article 329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Article R1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Article 446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
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