de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En exécution d'un supplément d'information ordonné par la présidente de la cour d'assises devant statuer en appel, des copies de travail des fichiers d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde

d'information ordonné par le président de la cour d'assises, sont-elles entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant le droit de se taire, les droits de la défense, ainsi que le principe

d'information ordonné par le président de la cour d'assises disponible avant l'audience le jour même de l'audience, constitue une violation de ces dispositions ; "alors, d'autre part, que le droit

à se prononcer sur le bien-fondé d'une demande des parties tendant à faire constater la prescription de l'action publique ; que, dès lors, dans le cadre du supplément d'information ordonné par le président

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête du ministère public, a prolongé la détention provisoire du demandeur, pour une durée de six mois ; "aux motifs que le supplément

accueillant la requête du procureur de la République, a prolongé la détention provisoire de Thierry X..., pour une durée de six mois à compter du 4 décembre 2005 à zéro heure ; "aux motifs que le supplément

d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution sans que, contrairement aux termes du mémoire, une lenteur anormale ait lieu d'être constatée, qu'il

par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution ; que

sa mise en liberté ; qu'après exécution d'un supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises de la Guyane, M.

dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie du contentieux de la détention, de se prononcer sur les charges opposées à Thierry X... ; que le supplément

par le demandeur et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution ;

Christian C..., expert chargé de procéder à une expertise dans le cadre d'un supplément d'information ordonné par la présidente, a exposé les résultats des opérations techniques auxquelles il avait procédé

à la condition qu'elle ait été chargée d'une mission d'expertise, soit au cours de l'information, soit à l'occasion d'un supplément d'information ordonné par le président ou par la cour d'assises, soit

deux arrêts rendus sur incidents contentieux, la cour a : * rejeté le dispositif des conclusions de Me Appere, conseil de Tony Y..., tendant à voir décerner acte à ce dernier de ce que "lors du supplément

de la cour d'assises a ordonné un supplément d'information ; Attendu que, pour prolonger, en application de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, les effets de l'ordonnance de prise de corps

Y..., mère d'une des victimes, partie civile, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de V... a ordonné successivement deux suppléments d'information ; que M.

La cour d’assises considéra qu’un nouveau supplément d’information aurait pour conséquence d’entraîner une nouvelle fois le renvoi de l’affaire ce qui ferait obstacle à l’observation et au respect du délai

d'information a été ordonné par le président de la cour d'assises devant laquelle comparaissait le demandeur ; Que, d'autre part, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que Jacques

Le 3 juillet 2023, la chambre de l'instruction a déclaré cet appel ainsi que le mémoire présenté par son avocat soulevant des exceptions de nullité recevables, ordonné un supplément d'information et un