part, en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail, peut constituer une cause économique de licenciement un motif non inhérent à la personne du salarié à l'origine de la suppression de son emploi

, celui-ci s'est avéré être incompatible avec son état de santé ; que, sans rechercher une autre solution, tel qu'un aménagement de poste, ou l'offre d'un emploi compatible avec son état de santé, eu

coût horaire du site de Saint-Dizier par rapport à celui des autres usines du groupe; qu'en l'état de ce fait incontesté, même si sa cause l'était, ce n'est pas légalement, au regard des articles L

durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail et ce, pour une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'au cas

connues de l'employeur avant l'embauche du salarié et que les difficultés économiques alléguées lors du licenciement n'étaient pas plus avérées que la suppression de l'emploi du salarié puisque l'employeur

, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modificatin substantielle d'un contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emplois consécutive à une chute importante

, applicable aux faits depuis juillet 2009, la publicité s'entend de toute activité de promotion par prospection et démarchage, auprès de tout professionnel de santé habilité à prescrire ou à dispenser

sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette

X... a toujours soutenu que l'accident du travail du 30 mars 1995 a aggravé son état de santé et que son licenciement découle bien de cet accident ; que sans cet accident le salarié aurait poursuivi son

Toutefois, le plus souvent, les faits de harcèlement moral ont un impact direct sur l'état de santé du salarié.

X... que l'employeur a sollicité l'agrément d'un autre enseignant pour lui attribuer un emploi similaire à celui qu'occupait antérieurement le salarié ; que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur

[F], soit que leur ancienneté est inférieure (moins de 5 ans) soit que leurs fonctions ne soient pas comparables (fonctions commerciales) ; que parmi les 15 autres salariés M.

de santé consécutif à son accident vasculaire l'avait empêché de postuler à d'autres emplois, de sorte qu'il avait été privé, de manière générale, de l'ensemble des avantages pécuniaires attachés à son

Le médecin du travail a indiqué dans l'avis d'inaptitude physique que «'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M.

[F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant