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Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article SC 5

—

. - Il ne doit pas être établi de conduit de fumée dans les murs de la cage de scène ni à l'intérieur de la scène.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article L323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le

Article R1331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Code de la santé publique

Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées

Article 5

—

Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.

Article CO 13

—

. - Indépendamment des mesures d'isolement prévues à la section 2, lorsqu'un établissement assujetti au décret occupe la hauteur totale d'un immeuble ou sa partie supérieure, toutes dispositions doivent être prises, s'il est nécessaire, pour éviter qu'un

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

La fosse peut être placée : A l'extérieur d'un bâtiment : Soit enterrée ; Soit au niveau du sol.

Article 35

—

bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.

Article 8

—

doit être placé de telle façon que la bouche d'emplissage a lorsqu'elle est située sur le réservoir, l'orifice de la soupape de sûreté b du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soit à une distance d d'au moins trois mètres de toute baie d'un

Article R581-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens

Article 3

—

Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en

Article GZ 7

—

De même, ces distances ne sont pas exigées vis-à-vis des propriétés des tiers ou de la voie publique si, entre ces emplacements et le stockage, est interposé un mur plein, mitoyen ou non, de même caractéristique et dont la hauteur est d'au moins deux

Article AM 17

—

Planchers légers surélevés § 1.

Article 35

—

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Article 79

—

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Article 37-1

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Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.

Codes de loi français