AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721ddcd580146773f8456
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Y..., orthopédiste, une suspension d'agrément de six mois pour non-respect de la prescription médicale ; que cette sanction a été annulée pour vice de forme par la juridiction compétente, le 8 février
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307046_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'activité ; ces actes sont réalisés sur la base d'une prescription médicale sous la supervision d'un médecin ophtalmologue et les protocoles organisationnels n'ont pas vocation à s'appliquer au sein
Source officielle