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9 résultats pour « suspension d'agrément contre un orthopédiste pour non respect d'une prescription médicale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721ddcd580146773f8456

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Y..., orthopédiste, une suspension d'agrément de six mois pour non-respect de la prescription médicale ; que cette sanction a été annulée pour vice de forme par la juridiction compétente, le 8 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307046_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

l'activité ; ces actes sont réalisés sur la base d'une prescription médicale sous la supervision d'un médecin ophtalmologue et les protocoles organisationnels n'ont pas vocation à s'appliquer au sein

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment des trois rapports d'expertise médicale susmentionnés, que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1810666_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

S'agissant du préjudice d'agrément : 26.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68ded3ec6af9fd1f8095d156

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

678aafb25289c7662ca2ccb9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce dernier, suspectant un syndrome de la queue de cheval (compression des nerfs localisés en bas du dos), a sollicité pour avis médical, le docteur [S], chirurgien orthopédiste.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En revanche, s’agissant des frais de déplacement pour motif médical dont M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc2e2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

De l’analyse médico-légale réalisée par les docteurs [C] et [M], non combattue par la production d’un avis médical contraire émanant de l’établissement de soins, il ressort que dès le 15 octobre 2017,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : - aucun manquement ne peut être retenu à son égard quant au respect des règles d'asepsie et de lutte contre les infections nosocomiales et s'en remet à l'appréciation du tribunal quant

Source officielle