Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 296 résultats pour « syndicat general des chasseurs en foret »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 296 résultats pour « syndicat general des chasseurs en foret »
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Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.
Article D231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ; 3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ; 4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de
Article 1
de la faune sauvage ; - du directeur général de l'Office national des forêts ; - du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; - du directeur général du CEMAGREF ; - du directeur général
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui
Article 3
la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ; Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne : 1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ; 2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie
Article R421-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
Article D112-1-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43
un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ; 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat
Article D231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
général de l'Office national des forêts, ou son représentant ; 4° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ; 5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération
Article 1
Deux membres représentant respectivement les ministres : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant au ministère de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant au ministère de la
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30
-Des représentants de l'Etat : 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ; 2° Le directeur du budget ; 3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 4° Le directeur général
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux
Article R423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.
Article 2
par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ; Deux présentés par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions
Article D112-1-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94
dans l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements ; 4° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ; 5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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