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12 220 résultats pour « syndicat ou association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00240

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 6 janvier 2025), l'Union des syndicats et associations professionnels indépendants européens (l'USAPIE) a, par lettre du 26 juin 2024, désigné

Source officielle

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TJ

TLSE ELECT° PROF

68f6ab50f444f3ad06a6847c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sandrine NAUTIN collaboratrice de Maître Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON à : Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne L’UNION DES SYNDICATS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00047

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Aux motifs que l'article L 411-1 du code du travail dispose à son alinéa premier que "les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00959

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

salariés et d'annuler en conséquence la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, alors « que selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c05

Appel

28 novembre 1997

28 novembre 1997

et associations professionnelles", ainsi que la nullité des congés délivrés "aux syndicats et associations professionnels antérieurement à la date de publication de la loi du 13 juillet 1991" ; que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

moins de onze salariés et d'annuler en conséquence la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, alors : « 1°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

la qualité de syndicat ou d'association professionnelle, la forme juridique, syndicat stricto sensu ou association de la loi de 1901, étant indifférente, qu'en statuant ainsi quand la dérogation susmentionnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300985

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

civil ; 2°/ ET ALORS QUI PLUS EST QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les personnes morales autres que les syndicats

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456566.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

H E et l'association Collectif des syndicats et associations professionnels de La Réunion (CSAPR) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084146

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

Ce document est communiqué aux syndicats et associations professionnelles représentatifs de magistrats, et sur leur demande, aux magistrats placés dans une position autre que celle de l'activité. / Toute

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable l'action engagée par ellec/Christian X

6079a86a9ba5988459c4d32a

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

REJET du pourvoi formé par : - l'Association professionnelle des magistrats, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1992, qui a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Indépendant Démocratique (SCID) : selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01921

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd4

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats (USM) et de l'Association professionnelle des magistrats (APM) dans une procédure initiée par le ministère public contre X... et le journal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Y figurent l'article L. 2131-2 du code du travail disposant en son alinéa premier « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c40

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c46

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02019

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

selon le moyen, que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210358

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; que la question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; que, selon l'article L.2131

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c43

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la

Source officielle