__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 formés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

X..., domiciliée [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

commercial "Les Salines", 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

et allumettes (SEITA), dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

et Allumettes une première Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, puis une seconde société ayant la même dénomination, ne peuvent être qualifiés d'apports au sens de l'article

et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris (75685) ; la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et allumettes, dont le siège est 143 boulevard Romain Rolland à Paris (75685) ; la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et allumettes, attributaire à partir du 1er octobre 1980, des droits et obligations de l'établissement public d'exploitation des tabacs et allumettes n'avait pas été pris en compte pour le calcul de la

Bruno, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006,

de Tabacs et Allumettes sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ET ALLUMETTES, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris (75639 Cedex 13) ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

épouse née Lucette Y..., leurs enfants Sébastien et Richard- Pierre X... et Mme Charlotte Z... veuve Y..., grand-mère de Mme X..., ont assigné la société anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS

, DES TABACS ET ALLUMETTES, DES SERVICES ANNEXES - FORCE OUVRIERE dont le siège est ... cedex 14 (75680) ; la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES

R..., contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige les opposant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, de la SCP Thouvenin, Coudray