Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 974 résultats pour « taux accepté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 974 résultats pour « taux accepté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17
bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L. 232-4 est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté
Article A444-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
non acceptée : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,957 % Plus de 60 000 € 0,718 % 3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : Tranches
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers, et acceptés
Article L113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée
Article 6
Ce taux ne peut être inférieur soit au taux maximum prévu à l'article R. 235-30 du code des communes, soit au taux maximum résultant de l'application des barèmes prévus aux articles R. 235-26 et R. 235-27 du même code.
Article Annexe art. 39
Toute demande d'affiliation doit être appuyée d'une déclaration souscrite par le candidat, aux termes de laquelle il s'engage : A ne pas recueillir ou accepter d'ordre de clients, résidant ou établis en France, au titre des marchés à terme de marchandises
Article 21
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement
Article L313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du
Article 50-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61
Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux
Article 47
-La section “ Stabilisation de taux d'intérêt ” retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D : 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d'intérêt ; 2° En
Article 3
I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation
Article A444-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44
-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage.
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Article L3221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.
Article 43
La correspondance entre le nom mentionné sur la liste des passagers fournie par l'agent de sûreté du navire à l'arrivée du navire et le nom figurant sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises permet également d'établir ce lien.
Article L313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Article 2061
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois,
Article R1142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.
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