Codes de loi français

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 1

de base par demi-journée de travail effectif : b) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux trois quarts du taux de base par demi-journée de travail effectif : c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur

Article 10

Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article R39-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.

Article R39-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement

Article 9

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Article 1

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :

Article 1