Codes de loi français

Article 50

en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés). 1er indicateur : le taux de dépassement En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini

Article L362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.

Article 2

IV C Professeur certifié (taux majoré de 50 p. 100). Pratique V, V bis et VI Professeur technique adjoint de collège d'enseignement technique. IV a et IV b Professeur technique adjoint de lycée.

Article 2

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys cités à l'article 1er sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 TAUX 4 TAUX 5 Correction de copies 0,75 € par copie 1,10 € par copie 1,73

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

de ces titres, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat.

Article 41

le taux de dépassement moyen recalculé défini supra.

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour

Article Annexe 20

sa pratique : - d’une part, un taux moyen de dépassement d’honoraires sur l’ensemble de son activité de XX %, - d’autre part, un pourcentage d’activité réalisée à tarif opposable égal à XX %.

Article 9

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Article Annexe 18

en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement et taux d’activité à tarifs opposables recalculés). 1er indicateur : le taux de dépassement En adhérant à l’option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen recalculé défini

Article 2

Les montants moyens et maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : MODE DE REMUNERATION Vacation journalière Page traitée

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.

Article 2

Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré des taxes foncières perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces deux taxes dans l'ensemble des collectivités