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109 538 résultats pour « taux réduit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620306

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 5 de la loi du 30 juillet 1968, repris à l'article 279-a-bis du code général des impôts, soumet au taux

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Agence A Taux Réduits / capre, mybisou, figeo, universdespecheurs, GEDDA, Franck-Olivier

SIREN 408679066GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

09/07/2013

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Modifications diverses

Agence A Taux Réduits, GEDDA, Franck-Olivier

SIREN 408679066GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

17/06/2012

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

En appliquant appliqué un taux de TVA de 19,6% , l'administration des douanes excède les pouvoirs qui lui sont attribués ; l'application sélective du taux réduit de TVA implique le respect de 2 conditions

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b77

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

l'article L. 651-5 ; que la société, alléguant que la marge brute résultant de l'addition des postes du compte de résultat retenus, dégagée par son exploitation, était nulle, a revendiqué l'application du taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300807

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

de TVA réduit de 5,5 % devait s'appliquer ; qu'en cours de chantier, la société Volpi a indiqué au maître d'ouvrage que, compte tenu des travaux supplémentaires de construction commandés, le taux réduit

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f7b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas matière à poser de question préjudicielle au juge administratif et pour rejeter la demande de la société Hôtel Amiral visant à l'application du taux réduit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00213

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 4 février 2021, considérant que la société DS Smith Packaging n'était pas éligible au taux réduit de TICGN, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction constatant, au titre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007850380

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

applicable à l'affaire : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne ...a-ter : les locations d'emplacement sur les terrains de camping classés, à condition que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00214

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 25 juin 2020, considérant que la société DS Smith Packaging n'était pas éligible au taux réduit de TICGN, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction constatant, au titre

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e4

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

production de bière, s'est acquittée pour les années 2017 et 2018 de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par l'article 266 quinquies C du code des douanes, selon le taux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608497

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

. - TAUX. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599bb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

SEDRO) un bâtiment industriel sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 694 du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime, prévoyant le calcul des droits de mutation à un taux

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5c0

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

qualité d'entreprise artisanale et ordonné la restitution demandée, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 1635 bis AB du Code général des impôts et L. 431-14 du Code des assurances, le taux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618663

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

Le gouvernement est autorisé à titre exceptionnel à ramener par décret en Conseil d'Etat, au taux réduit prévu à l'article 279 : les livres ... " ; qu'en vertu de l'article 242 bis de l'annexe II au même

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621445

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

DIRECTEUR D'UNE COMPAGNIE THEATRALE IL NE SAURAIT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'IL PERCOIT DE LA VILLE EN CONTRE-PARTIE DES SPECTACLES QU'IL PRODUIT, QU'AU TAUX

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616826

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

"; q u'aux termes memes de cette disposttions le taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conserve leur caractere de bois bruts; qu'en consequence ledit

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168a1

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

acquis un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter pour partie à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'elle a bénéficié, en conséquence et à due concurrence, du taux

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

086 euros au titre des cotisations sociales patronales indûment versées sur la période de janvier 2020 à décembre 2022 s'agissant de la réduction générale des cotisations non appliquée ainsi que du taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200317

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

l'URSSAF) la régularisation de ses cotisations patronales, pour la période de mai 2016 à décembre 2018, à défaut d'application de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires et du taux

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615179

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUI ECLAIRENT CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR N'A PREVU L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX VENTES DE LIVRES QU'EN VUE DE FAVORISER LA DIFFUSION

Source officielle