AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620306
6 janvier 1984
6 janvier 1984
du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 5 de la loi du 30 juillet 1968, repris à l'article 279-a-bis du code général des impôts, soumet au taux
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Agence A Taux Réduits / capre, mybisou, figeo, universdespecheurs, GEDDA, Franck-Olivier
09/07/2013
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Agence A Taux Réduits, GEDDA, Franck-Olivier
17/06/2012
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d194
5 novembre 2018
5 novembre 2018
En appliquant appliqué un taux de TVA de 19,6% , l'administration des douanes excède les pouvoirs qui lui sont attribués ; l'application sélective du taux réduit de TVA implique le respect de 2 conditions
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