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10 348 résultats pour « taxe d'octroi de mer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
Article 39
Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus dans la collectivité d'importation.
Article 3
et de l'article 10 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, ventilé selon la nature des opérations ; 9° Le cas échéant, le montant d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à acquitter au titre du trimestre considéré, ainsi que le montant global
Article 48
I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Article 34
A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Article L4331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10
et services et perçue sur les embarquements réalisés dans la région ; 7° La taxe relative à l'octroi de mer ; 8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ; 9° Le reversement du Fonds national de garantie
Article 12
dans les régions ultrapériphériques française et modifiant la décision n° 940/2014/ UE, en vigueur au moment de l'adoption des délibérations ; 2° Pour chaque position ou groupe de positions, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour les
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
Article 1649
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.
Article D323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Article R3115-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
Les modalités d'octroi de cette prolongation de certificat sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, des transports et, le cas échéant, de l'outre-mer.
Article 4
Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747 # 05 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais
Article 23
douanes et droits indirects pour les personnels intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe
Article D319-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
Par dérogation à l'article D. 319-5, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre : - d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à l'aide mentionnée à l'article D. 319-52
Article 2-1
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la
Article 35
I. - Tout assujetti à l'octroi de mer doit délivrer une facture pour les biens livrés à un autre assujetti lorsque la livraison de biens est imposable en application du 2° de l'article 1er.
Article 45
Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article R5553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont adressés au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.
Article 5-2
Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est
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