Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 348 résultats pour « taxe due à l'avance et pour l'année entière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 348 résultats pour « taxe due à l'avance et pour l'année entière »
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Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article R2191-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Article 8
La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.
Article 1590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 . Toutefois, pour l'année 2020 :
Article 1519 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.
Article 6
I. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année.
Article 4
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF
Article 4
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Article 1599 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 70
II. – La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente : a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours
Article D742-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Pour le calcul des cotisations dues au titre des années suivantes, ces revenus sont revalorisés en appliquant le taux d'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 constaté entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité
Article R4138-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de
Article 77
IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. III.-A.
Article 49 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de
Article D6241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année.
Article R862-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17
L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même
Article 49 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
: 1° De la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive, si l'avance, le prêt ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1958 ; 2° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, si le versement
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ; 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté
Article 111
I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
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