-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte

Il résulte de ces dernières dispositions que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux

Décision 2025-1138 QPC - 07 mai 2025 - Société Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés

qu'elle donne en location, dès lors que la version antérieure de ces dispositions prévoyait que, par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels ne figurant pas à l'actif d'une

à la construction de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, les terrains composant ladite parcelle ne pouvaient être qualifiés d'industriels ; qu'après avoir rejeté la qualification de terrains

éléments (...) des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains

, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels

été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains

) ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code dans sa rédaction applicable au litige : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2008 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels

taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains

Il résulte de ces dernières dispositions que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon

et les bâtiments et terrains à caractère industriel. 3.

en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Cloret Les Bruyères (la société) a acquis un terrain

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains

Il résulte de ces dernières dispositions que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux