Codes de loi français

Article 57

Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial. A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. R412-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 55

. - La sous-direction des entreprises du tourisme constituée par : - le bureau des affaires réglementaires ; - le bureau des affaires économiques et sociales ; - le bureau des statistiques ; - le bureau des études et de l'observation

Article Annexe

. : : Tourisme : 1 : Par le comité régional de : : :----: tourisme. : : Total 2ème catégorie : 5 : : : A : B : C : :-------------------------:----:---------------------------------: : III - ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES, FAMILIALES

Article Annexe

---------------------: : III - ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES, FAMILIALES, : : EDUCATIVES, SCIENTIFIQUES, CULTURELLES, SPORTIVES, DE : : L'ENVIRONNEMENT, DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONS : : LIBERALES : : Associations familiales :

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63

La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.

Article Annexe

banques : : :----: de la Martinique. : : Total 2ème catégorie : 6 : : : A : B : C : :-------------------------:----:---------------------------------: : III - ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES, FAMILIALES, : : EDUCATIVES, SCIENTIFIQUES

Article Annexe

ET SOCIALES, FAMILIALES, : : EDUCATIVES, SCIENTIFIQUES, CULTURELLES, SPORTIVES, DE : : L'ENVIRONNEMENT, DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONS : : LIBERALES : : Associations familiales : 1 : Par l'union départementale des : : : : associations

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée : 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.

Article 30

L6331-53 Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés

Article 7

Le fonds national des prestations familiales géré par la caisse nationale de sécurité sociale centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales, par les organismes du régime de sécurité

Article 2

La définition de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé reste applicable pour l'épreuve Vie sociale et professionnelle.

Article L731-14-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application

Article 7-5

Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe IX

ANNEXE IX Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août

Article 19

La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses

Article R846-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de la prime d'activité, respectivement par les caisses d'allocations familiales

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.

Article 1

L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : -trois représentants des bénéficiaires