travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le tribunal a relevé, d'une part, que les tracts

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE ET QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE SAISIE D'UN TRACT

et constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur le grief de la distribution tardive d'un tract électoral : Considérant que les protestataires soutiennent

appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que la citation, visant l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, a articulé, en entier, un tract

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

les attestations mettant en cause le comportement humiliant de l'épouse avec son mari sont rédigées dans des termes trop généraux pour être probantes, en revanche, Monsieur Y... verse au dossier un tract

du 7 février 2017 figurerait la direction de la société ; quant au tract du 17 février 2017, s'il a été adressé aux membres de la direction de la société EDF PEI, il s'agit d'un tract électoral portant

X... a fait diffuser des tracts et apposer des affiches relatifs à la gestion municipale de M. Y..., maire de Z..., que celui-ci a assigné M.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner les auteurs de tracts électoraux diffamatoires diffusés à son encontre dans le cadre des élections municipales 2026.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE PAILLER AVAIT REDIGE ET DIFFUSE UN TRACT ELECTORAL CONTENANT DES PROPOS DIFFAMATOIRES

juridiction correctionnelle, sous la prévention de diffamations publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison notamment de la distribution, le 18 mars 1989, aux habitants de la commune, d'un tract

mis en cause l'honneur de la victime en lui imputant des faits constitutifs d'une infraction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'affirmation dans un tract

M.B..., candidat non élu, demande l'annulation de ces opérations électorales. 2. M.

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu de l'article L. 49 du code électoral, les tracts électoraux peuvent être distribués jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure soit, en l'espèce, jusqu'au samedi

une note d'information, avant le premier tour du scrutin, pour rappeler aux électeurs que la présentation des candidats "indépendants" n'était possible qu'au second tour, et en laissant diffuser les tracts

Au regard, d’une part, du périmètre très restreint dans lequel l’interdiction de distribuer des tracts électoraux décidée par le maire de Carrières-sous-Poissy s’exerce, limité à l’enceinte du marché et

conventions établies entre l'office municipal de développement agricole et d'autres organismes publics, cette circonstance n'a pas été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur la diffusion d'un tract

Les commentaires du requérant furent cités dans des tracts électoraux, qui furent distribués dans divers lieux publics.