Codes de loi français

Article R6333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.

Article 122

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable

Article L3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant

Article 27

ou de son sous-traitant.

Article 96

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent

Article L2312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant

Article R5126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit.

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

an ; 4° En cas de non-démontage de l'installation à la date prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ; 5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit

Article R8294-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme

Article L224-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

II. - Le professionnel fournit au consommateur l'identité des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label ou un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières pour les

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Transporteur sous-traitant Par transporteur sous-traitant, on entend le transporteur qui s'engage à réaliser, pour le compte d'un opérateur de transport, tout ou partie d'un transport qu'il accomplit sous sa responsabilité. 2.2.

Article 2

de l'outillage ; Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies par le donneur d'ordre ; Les conditions dans lesquelles la responsabilité du sous-traitant est mise en cause par la perte ou la détérioration des pièces ou matières qui

Article R1333-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Dans ce cas, le recours à un nouveau prestataire ou sous-traitant nécessite la modification de l'arrêté d'autorisation ; 3° Soumettre le recours aux prestataires ou à la sous-traitance à son accord préalable ; 4° Soumettre le recours aux prestataires

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.

Article 6

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Article R2192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.

Article 1

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une