Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 019 résultats pour « transferts sans autorisation »
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Article R2352-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26 ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense de l'autorisation
Article R316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable du ministre des
Article R2352-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de la défense
Article R2352-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à
Article L2335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; L'autorisation est
Article R2352-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert
Article R2352-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au
Article R5124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable.
Article 4-1
Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Article L4623-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Article 1
Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission : 1° D'étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts intracommunautaires des produits liés à la
Article R6312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : III.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions
Article R542-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le détenteur et le propriétaire de ces matières, le transporteur, le destinataire du transfert ou toute
Article L2335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10.
Article L181-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 28
Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente.
Article L2352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
Article R5125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.
Article R2352-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
Article R314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
ou délivré le récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention.
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