Le 27 octobre 2006, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA88 ».

faisait état de décisions étrangères, d'un rapport d'expertise circonstancié et notamment d'une décision de l'Office européenne des brevets après opposition d'où il résultait qu'un brevet européen dont

X... et quatre autres officiers mécaniciens navigants (OMN) au sein de la société Air France ont été admis en 1987 et 1989 à suivre un stage de conversion professionnelle en officiers pilotes de ligne

Hans-Georg Y... et X... sont propriétaires d'un brevet demandé le 6 décembre 1976, enregistré sous le numéro 76-36.704, avec priorité allemande ayant pour objet un chariot de transport ; qu'ils ont

de brevet d'invention qu'il a déposée. 9.

Y...; qu'en juillet 1988 la société Synthélabo a déposé une demande de brevet européen et une demande de brevet au Canada; que la société Clintec créée à 50 % par la société Baxter a absorbé la société

de la demande de brevet européen, et en ce qu' il a ordonné le transfert du brevet norvégien no 943098, de la demande PCT no 95 / 00140, du brevet américain no5 936 696, du brevet américain no6 073 836

transféré la propriété de la demande de brevet européen à la société Shine par contrat d'apport du 1er janvier 1999, dont l'inscription au registre européen des brevets le 26 octobre 1999 a fait l'objet

a déposé une demande de certificat d'addition, enregistrée sous le numéro 75 39 369 ; que le 17 mai 1977, il a sollicité la transformation de la demande de certificat d'addition en demande de brevet ;

a été délivré le 5 juin 1998 ; que cette même société a déposé, le 28 mars 1997, sous priorité de sa demande de brevet français n° 96 04812, une demande de brevet européen, ne désignant pas la France,

de l'article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou

européen n° EP 0 286 460 visant la France, déposé le 29 février 1988 auprès de l'Office européen des brevets sous priorité d'un brevet français, ayant pour objet un "consigneur à chaîne pour chariot de

Le demandeur au pourvoi relève que les requérants savent que le brevet est déchu et fait valoir des diligences auprès de l'office européen des brevets et des offices nationaux de brevet.

, ensuite, que la demande de brevet PCT « Indicateur d'oxygène » a fait l'objet de quatre refus de délivrance consécutifs de l'office américain des brevets (l'USPTO) pour défaut d'activité inventive, que

par l'inscription de l'acte de cession au registre national des brevets sous le no137603, le 12 février 2004, . si l'opposabilité des actes transmettant les droits attachés à un brevet européen dépend

Le 13 mars 2019, la société [C] [S] [K] a demandé à la société [I] [Z] de transférer la gestion de son portefeuille de brevets à la société [E] & [J].

la cession par lui à la société Ctm de son droit sur son invention pour déposer une demande de brevet français n'emportait pas renonciation à demander pour son compte les brevets étrangers ; qu'en reconnaissant

qualité d'électromécanicien, par la société Sovab ; qu'il lui a été attribué le coefficient 195 A de la classification des emplois, contenue dans la convention collective de travail des industries de transformation

20 janvier 2004 du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en tant qu'elles ne lui attribuent pas d'une part, le brevet de qualification