Codes de loi français

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile AVIATION maritime et transports RESPONSABILITÉ civile générale CRÉDIT et caution AUTRES branches TOTAL Primes émises : - variation des provisions

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

II. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission

Article L613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

collège de résolution peut décider de transférer en une ou plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu'un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété

Article A421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

L. 242-1, y compris les garanties accessoires.

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe

Article 322-69

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article CO 56

§ 2. - Ces sorties accessoires doivent pouvoir être utilisées aisément par le public. § 3. - Si elles empruntent des propriétés appartenant à des tiers, les intéressés doivent justifier d'accords contractuels avec leurs voisins.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.

Article CO 41

Dégagements accessoires et supplémentaires § 1. Des dégagements accessoires peuvent être imposés après avis de la commission de sécurité si, exceptionnellement, les sorties et escaliers normaux ne peuvent être judicieusement répartis. § 2.

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge

Article 1135 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 75

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Une déclaration par propriété ou fraction de propriété au sens de l'article 324 A, à l'exception des biens réservés à l'usage commun des occupants dans les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers et qui doivent être déclarés sur la formule récapitulative

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

; 2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ; 3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété

Article A123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

L'enregistrement des palmarès ou des récompenses, les inscriptions de cessions ou de transmissions, la délivrance d'états, d'extraits et de certificats donnent lieu à la perception par l'office national de la propriété industrielle des taxes suivantes

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation

Article 2

721-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.