Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 136 résultats pour « transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 136 résultats pour « transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu
Article L82 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Article 696-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission
Article D214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35
Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ; c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ; d) L'ensemble des pièces
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.
Article L123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
Article 11
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les
Article 371 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.
Article R331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
Article 696-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières
Article R123-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces
Article R162-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68
Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature à l'autorité compétente.
Article 1
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 8-2
L'autorité organisatrice joint quatre exemplaires à cette transmission.
Article R314-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un exercice comptable, et dans l'année qui suit leur transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions
Article 1
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises
Article 3
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
Article D1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55
, et leur description sommaire ; 4° La nature et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou sociale ayant justifié la transmission de l'information à l'administration ou à l'autorité compétente ; 5° Le nom de l'employeur.
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