d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 interdisant l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport

de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport

à la réglementation du transport aérien ; "aux motifs que, sur l'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, du 5 juillet 2003 au 13 avril

public, sans violer les textes visés au moyen " ; Attendu que Jacques X..., directeur général de la société Héli air Monaco entreprise exerçant une activité de transport aérien public, était poursuivi

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 6232-6 du code des transports, qui répriment l'organisation d'un transport aérien public sans certificat

de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret » ; qu'en application de cette disposition, l'article 1er du décret attaqué, du 23 décembre 2004, a ajouté au code de l'aviation

CS AVIATION aurait d'une façon générale et pour tous les transports la qualité de transporteur aérien public ; Sur l'absence de garantie par la société CANOPIUS des opérations de transport public ; que

transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente.

à l'époque des faits que "Le personnel navigant de l'aéronautique de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

est soumise aux lois et réglements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affrêteur de cet aéronef" ; que si ces dispositions font obligation à toute entreprise

Par lettre du 23 juin 2014, la société a informé le salarié qu'en application de l'article L. 6521-4 du code des transports, il ne pouvait plus exercer le métier de pilote dans le transport aérien public

chacune, et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, les contraventions d'exercice d'une activité de transport

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires ; que les 2 premiers ont, en outre, été poursuivis pour exercice sans autorisation d'une activité de transport

737 à Patrick D..., le 22 novembre 1994, que celui-ci justifiait donc, le 4 juillet 1995, des titres aéronautiques nécessaires pour exercer la fonction de copilote sur ce type d'appareil exploité en transport

Attendu que pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la législation française qui s'applique spécifiquement aux pilotes et co-pilotes d'aéronefs dans le seul domaine du transport

CAC dispose que : 'le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

Toutefois, les privilèges de la licence correspondante sont limités pour l'exercice de la fonction de commandant de bord dans le transport aérien public aux avions dont la masse au décollage certifiée

aérien public n'est ni nécessaire à la sécurité publique, ni proportionnée au sens de l'article 4 de cette directive, ni appropriée et nécessaire pour réaliser un objectif de politique sociale au sens