L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR OPERE, COMME UN JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DONC EXECUTOIRE, TRANSPORT-CESSION

N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA LONDON MERCANTILE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL ELLE AURAIT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DU TRANSPORT

X... a soutenu que la dénonciation du jugement du 22 octobre 1992 faite le 25 février 1993 à C, alors détenteur des fonds provenant de la cession des parties valait nécessairement transport-cession de

et des détenteurs de stupéfiants est la même que celle des importateurs ; ""les délits de transport, cession, détention de stupéfiants dans les faits, se superposent au délit d'importation ; ils sont

procédure civile ; Attendu que lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport

d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne tiraient aucune conséquence juridique du fait allégué par elles, a exactement retenu que cette opposition administrative avait emporté transport

Sur le moyen unique : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport

contre l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, acquisition, détention, transport

Le ministère public dans ses conclusions fait valoir que le requérant s'est volontairement et librement accusé d'usage, transport, cession, acquisition et détention de stupéfiants; qu'au regard des dispositions

saisies-arrêts de parts sociales et ordonné la vente de ces parts aux enchères publiques, alors que, selon le moyen, la décision validant la saisie-arrêt portant sur des actions ou parts sociales n'emporte pas transport

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Frédéric X... a été placé en détention provisoire le 9 mars 1993 pour importation, détention, acquisition, transport

ces saisies avaient été validées par des jugements devenus irrévocables ; que ces seules énonciations d'où il résultait que les congrégations avaient, par l'effet de cette validation, bénéficié d'un transport

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé ledit article et les textes visés ci-dessus " ; Attendu qu'en répression des délits d'acquisition, détention, transport

AU PAIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ALORS ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE JUGEMENT DE VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PORTANT SUR DES EFFETS MOBILIERS N'EMPORTE PAS TRANSPORT-CESSION

l'indisponibilité dont elle se trouvait frappée dans le patrimoine du débiteur par l'effet de l'interdiction des paiements édictée par l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette créance échappait au transport-cession

ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel constate que la saisie-arrêt pratiquée avait porté sur des titres, en sorte que le jugement de validité n'avait pas emporté transport

l'effet s'étend, en vertu de l'article L. 263 du même Livre, aux créances à terme ou conditionnelles du redevable, opère comme un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée, transport-cession

ans d'emprisonnement, notamment pour des importations de produits stupéfiants commis en 1989 et 1990; - le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris à 7 ans emprisonnement pour détention, transport