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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4de35
8 octobre 1964
8 octobre 1964
VERBALISANTS AU COURS DE LA NUIT PRECEDANT LE CONTROLE, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSPORT FRAUDULEUX QUE LE SIEUR X...
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4eb
23 mai 1973
23 mai 1973
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET CONTREBANDE
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db85
12 février 1964
12 février 1964
A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION D'ANETHOL
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
frauduleux de marchandises ; Attendu que force est de reconnaître que Günter Z... en est à sa troisième interpellation pour un transport frauduleux ; Attendu également que les objets retrouvés dans
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcfd
22 mai 1964
22 mai 1964
LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR UN FAIT DE CONTREBANDE PAR VOITURE, DE MARCHANDISE PROHIBEE, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ILS SE SONT LIVRES AU TRANSPORT
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db51
30 avril 1964
30 avril 1964
CONSTITUE UN VERITABLE DOCUMENT COMPTABLE DONT LA SINCERITE DES MENTIONS A ETE RECONNUE PAR NOMBRE DE FRAUDEURS QUI Y FIGURENT ET PAR NOMBRE DE DECISIONS JUDICIAIRES, PRONONCEES CONTRE D'AUTRES FRAUDEURS
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb8
18 décembre 1990
18 décembre 1990
confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables ; qu'en l'espèce, elle avait saisi trois véhicules ayant servi au transport
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Jean-Paul X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01385
23 mars 2011
23 mars 2011
Jean-Paul X... et Alexis Y... des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées, transport de tabac manufacturé, après avoir prononcé sur la nullité de pièces de procédure, les a condamnés
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8e9
8 décembre 1971
8 décembre 1971
ELISABETH, A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT AYANT SERVI A LA FRAUDE ET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dabc
22 janvier 1964
22 janvier 1964
CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX ET EGALEMENT A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIES CIVILES, POUR TRANSPORT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01786
29 septembre 2010
29 septembre 2010
grave les manquements allégués à l'encontre du salarié, la cour d'appel a méconnu les dispositions inscrites à l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de se prononcer sur le transport
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
Rémy qui a été déclaré coupable, notamment, d'importation, d'acquisition, de détention, de transport et de cession de stupéfiant et condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6a9
7 octobre 1975
7 octobre 1975
IRREGULIER DE L'EAU-DE-VIE PRODUITE " ; ET " QU'IL LUI APPARTENAIT, EN OUTRE, DE CONSERVER L'ACQUIT 2 D, MEME APRES LE TRANSPORT DES BOISSONS A SON DOMICILE, AFIN D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER, A
Source officiellecr
6137264ccd58014677424795
30 avril 2003
30 avril 2003
vers Andorre, destination normale de la marchandise, ce qui impliquait une utilisation non frauduleuse de cette remorque ; 4) - que si le second transbordement de la remorque appartenant à la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
10 juin 2010
s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il examine, doit apprécier l'existence ou non de simples présomptions de fraude pouvant même indiquer uniquement les soupçons d'agissements frauduleux
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba95
10 juin 2010
10 juin 2010
s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il examine, doit apprécier l'existence ou non de simples présomptions de fraude pouvant même indiquer uniquement les soupçons d'agissements frauduleux
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba96
10 juin 2010
10 juin 2010
s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il examine, doit apprécier l'existence ou non de simples présomptions de fraude pouvant même indiquer uniquement les soupçons d'agissements frauduleux
Source officiellePS élections pro
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[G] soutiennent que la décision de désaffiliation du 30 juin 2023, prise par la Fédération UNSA Transport, frauduleuse et sans effet, qu’elle ne prive pas ce syndicat d’une affiliation à l ‘UNSA.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f5
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Renvoyé devant le tribunal correctionnel de NANTERRE du chef d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01623
27 juin 2018
27 juin 2018
_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transports
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